01 Étapes du scénario
01
Comprendre la RFE et votre calendrier
- RFE = Réforme de la Facturation Électronique. Cadre : article 289 bis du CGI, décrets 2022-1299 (07/10/2022) et 2024-266 (25/03/2024) ; dénominations actualisées par la loi de finances pour 2026.
- Obligation de réception de factures électroniques : toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 01/09/2026.
- Obligation d'émission : grandes entreprises et ETI au 01/09/2026 ; PME, TPE et micro-entreprises au 01/09/2027.
- Périmètre : transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises). Le B2C et l'international relèvent de l'e-reporting.
💡 Conseil : même si vous êtes une TPE/PME (émission au 01/09/2027), l'obligation de réception 2026 vous concerne déjà : vos fournisseurs basculeront en facture électronique.
02
Choisir votre Plateforme Agréée (PA, ex-PDP)
- Depuis la loi de finances 2026, le terme officiel est Plateforme Agréée (PA). L'ancienne appellation PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) reste courante : c'est le même objet juridique.
- Le PPF (Portail Public de Facturation) n'est plus une plateforme gratuite de transmission : il devient l'annuaire central des destinataires. Toute facture transite désormais par une PA ; Chorus Pro reste le canal du secteur public (B2G).
- Une PA est un tiers de confiance immatriculé par la DGFiP (138 immatriculées à mi-2026).
- Exemples : Pennylane, Sage, Cegid, Dext, Yooz, Esker, Generix…
- Anim'Gest est une « Solution Compatible » (ancien terme : Opérateur de Dématérialisation) : votre logiciel de gestion se connecte à une PA — Pennylane est la PA de référence — sans être lui-même une PA.
03
Le format Factur-X
- Factur-X = un PDF/A-3 lisible + un fichier XML structuré intégré (norme franco-allemande, profil européen EN 16931).
- Profils, du plus léger au plus complet : MINIMUM, BASIC WL, BASIC, EN 16931 (recommandé), EXTENDED.
- En réception, Anim'Gest lit le XML d'une facture fournisseur Factur-X et l'intègre automatiquement (disponible).
- En émission, la facture est produite au format Factur-X puis transmise via votre PA.
💡 Conseil : le destinataire ouvre le fichier comme un PDF normal, et son logiciel comptable exploite le XML automatiquement.
04
Cycle de vie d'une facture électronique B2B
- 1. Dépôt : l'émetteur dépose la facture sur sa PA.
- 2. Routage : la PA identifie la PA du destinataire via l'annuaire (PPF) et la lui transmet.
- 3. Réception : le destinataire la reçoit dans sa PA ou sa solution compatible.
- 4. Statuts du cycle de vie : Déposée → Transmise → Acceptée (ou En litige / Refusée).
- 5. Paiement : l'encaissement est notifié.
- 6. Archivage 10 ans + e-reporting des données vers la DGFiP.
05
E-reporting — vos obligations de déclaration
- E-reporting = transmission à la DGFiP, via votre PA, des données de transactions non couvertes par la facture électronique.
- Concerne : ventes B2C, opérations internationales, données d'encaissement.
- Calendrier : aligné sur votre obligation d'émission (GE/ETI 01/09/2026, TPE/PME 01/09/2027).
- Données transmises : montants HT et TVA par taux, nature de l'opération, dates.
- Anim'Gest prépare les fichiers e-reporting depuis vos règlements.
- Objectif DGFiP : pré-remplir votre déclaration de TVA.
06
Mise en place progressive — plan d'action
- Avant le 01/09/2026 — être prêt à recevoir : connecter Anim'Gest à une PA et tester la réception d'une facture fournisseur Factur-X (déjà outillé).
- 2026 → 2027 — généraliser l'émission au format Factur-X (obligatoire pour TPE/PME au 01/09/2027).
- Choisir sa PA selon l'intégration, le prix et les fonctions (recouvrement, archivage).
- Former l'équipe administrative (une demi-journée suffit).
- Mettre à jour les CGV avec les nouvelles obligations.
07
Vérification de conformité
- Vos factures portent toutes les mentions obligatoires, dont les nouvelles : SIREN du destinataire (B2B), adresse de livraison si différente, option de paiement de la TVA sur les débits, type d'opération (biens / services / mixte).
- Testez une facture pilote via votre PA avant l'échéance.
- Suivez les statuts de transmission dans Anim'Gest.
✓ Bonne pratique : Anim'Gest accompagne la transition — configuration assistée, formation, support dédié.
⚠ À noter : contenu indicatif, non contractuel. Vérifiez l'annuaire officiel et impots.gouv.fr ; cette page n'est pas un conseil fiscal.